Passer à l'électrique
La loi de transition énergétique pour la croissance verte vise l’installation 7 millions de bornes de recharge électrique d’ici 2030.
Un objectif ambitieux soutenu par un certain nombre de dispositifs réglementaires invitant les entreprises à participer à l’effort collectif en faveur de la mobilité électrique.
Que dit la législation sur les bornes électriques dans les parkings neufs ?
Les entreprises doivent accompagner leurs collaborateurs ayant opté pour la mobilité électrique.
Le code de la construction et la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (2015) invitent les entreprises à pré-équiper leurs parkings de points de recharge destinés aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
La loi précise un certain nombre d’éléments quant aux dimensions du pré-équipement, l’installation des fourreaux, les chemins de câble ou de conduits à partir du tableau général basse tension, etc.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) règlemente l’obligation de pré-équipement en distinguant à présent 2 types de bâtiments :
- les bâtiments résidentiels
- les bâtiments non résidentiels
Combien de places doivent être réservées aux bornes de recharge sur un parking neuf ?
Sur un parking neuf, ou bénéficiant d’une rénovation importante, les dispositions ont été revues à la hausse depuis le 11 mars 2021 :
Concernant les obligations d’équipements en infrastructures recharge : les bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés, devront bénéficier d’au moins :
- une place pour les parkings de plus de dix emplacements ;
- deux places pour les parkings de plus de deux-cents emplacements.
Quelle doit être la puissance de charge sur les parkings neufs ?
Il est important de noter que, le tableau général basse tension doit être dimensionné afin de pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement (minimum 1 place).
Le pré-équipement et les installations électriques destinées à la recharge doivent permettre d’acheminer une puissance électrique suffisante pour couvrir les besoins des installations de recharge. Cette puissance est dimensionnée à minima selon le nombre de places du parking.
Que dit la loi sur les points de recharge dans les parkings déjà existants ?
C’est sans doute une question que vous vous posez si votre entreprise est déjà équipée d’un parking.
Eh bien, la réponse dépend de la date de dépôt de la demande du permis de construire. Avant le 1er janvier 2012, le pré-équipement et l’installation des bornes doit concerner 10 % au moins des places des parkings situés dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants. Un chiffre qui tombe à 5 % si l’agglomération est peuplée de moins de 50 000 résidants. Si la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017, le parking doit alors consacrer au moins 10 % de sa capacité aux bornes de recharge.
Anticipez : A compter du 1er janvier 2025 : les parkings résidentiels déjà existants devront bénéficier d’au moins un point de recharge par tranche de vingt places de stationnement !
Les entreprises peuvent-elles bénéficier d’aides de l’État pour financer les points de recharge ?
Vous le savez mieux que nous : les objectifs des pouvoirs publics sont ambitieux avec notamment la volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre ces mêmes émissions entre 1990 et 2050. Le secteur des transports étant responsable d’un tiers des émissions de GES en France, le développement de la mobilité électrique est un enjeu crucial. Et les entreprises ont un rôle majeur à jouer pour faciliter l’adoption de l’électromobilité par leurs salariés.
Pour ce faire, elles peuvent bénéficier du programme ADVENIR qui propose une aide au financement des infrastructures de recharge en entreprise couvrant :
- 30% des coûts d’acquisition et d’installation des points de charge pour les parkings des véhicules des salariés et de l’entreprise (960 euros maximum par point de charge)
- 60% des coûts sur les parkings privés accessibles au public, visiteurs ou non de l’entreprise (entre 2100€ et 9000€ d’aide maximum par point de charge selon la puissance installée).
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent choisir une installation labellisée, faire intervenir un électricien qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques) et suivre un cahier des charges propre à chaque type d’installation.
